Conditions Générales de Vente

(contrat de services)


Article 1: champ d’application-opposabilité


1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services (ci-après « Prestations ») conclues par la micro-entreprise LES NUISIBLES DE L’ATLANTIQUE (ci-après désigné le « Prestataire »). Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par l’auteur de la commande (ciaprès « Client »), qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. 1.2 Elles prévalent sur les condition d’achat du Client sauf acceptation expresse et par écrit du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable eu Prestataire, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peutêtre interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


Article 2: Objet


Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à exécuter auprès du Client ses Prestations conformément au devis qu’il aura émis et accepté par le Client.


Article 3: Commande


Le Prestataire établira à la demande du Client les prestations de services proposés, leurs caractéristiques techniques, le cas échéant leur cadence d’exécution, et leur coût. Le devis établi par la Prestataire est une offre de contracter. Sauf clause contraire, le devis a une validité de 15 jours calendriers à partir de sa date d’établissement. Aucune Prestation ne pourra être exécutée par le Prestataire si elle n’a pas été au préalable acceptée par le Client. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve des conditions figurant au devis par le Client (ci-après « Contrat »). En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant le devis signé ou en adressent une commande (notamment courrier électronique, télécopie, courrier simple ou recommandé etc. ) identifiant le devis concerné.


Article 4: Annulation de commande


4.1 AVANT TOUTE EXECUTION La commande étant ferme, en cas d’annulation de celle-ci par le Client avant tout commencement d’exécution de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure envisagée à l’article 12, une somme correspondant à minima à 30% du montant total de la commande pour les Prestations ponctuelles et à 30% de sa valeur annuelle pour les Prestations à exécution successive sera acquise de plein droit au Prestataire, à titre de dommages et intérêts. Toute annulation d’une commande obligeant le Prestataire à l’achat de fournitures ou à la location de matériels spécifiques pour la réalisation de le Prestation entraîne l’obligation par le Client d’en payer, en plus le prix correspondant. 4.2 EN COURS D’EXÉCUTION Toute Prestation dont la réalisation est commencée restera due dans son intégralité.


Article 5: Délai d’exécution


Tout délai d’intervention éventuellement fixé au Contra ne l’est à titre indicatif et tout dépassement éventuel du délai fixé ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de réalisation de la Prestation, celle-ci n’a pas été exécutée pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou faute du Client, le Contrat pourra alors être résolu à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si un acompte a été versé, le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.


Article 6: Prix


6.1 Les Prestations sont fournies au prix spécifié dans le Contrat ou à défaut, au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la formation du Contrat. Les prix et tarifs s’entendent en euros et net à payer. Si un acompte est prévu au Contrat, son paiement intervient dès la formation du Contrat et avant toute réalisation de Prestation. L’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte. 6.2 Lorsque le Contrat est à exécution successive, les prix pourront faire l’objet d’une révision dont les modalités seront fixées au Contrat. A défaut de précision, le prix augmentera en fonction de la variation de l’indice INSEE FSDI et S. L’indice de référence sera le dernier publié à la date de formation du Contrat. L’indice susvisé est ceux publié par l’iNSEE ou par toute publication qui lui serait substituée. En cas de disparition de l’indice précité, il sera automatiquement remplacé par un nouvel indice plu proche. Le prix tel que révisé sera communiqué par le Prestataire au Client préalablement à son entrée en vigueur.


Article 7: Conditions de règlement


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de chaque intervention. Le prix est payable dans les délais indiqués au Contrat ou, à défaut, comptant à réception de le facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou au Contrat. Tout retard de paiement ou versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant total de la facture, et ce par mois de retard à compter du 31ème jour suivant la date d’échéance ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes ou Prestations en cour, sans préjudice de toute autre voie d’action. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.


Article 8: Modalités de fourniture des Prestations


8.1 Le Prestataire est débiteur vis-à-vis de son Client d’obligations de moyen. Il s’engage à mettre en pauvre tous les moyens prévus au contrat pour l’exécution des Prestations. 8.2 Le Prestataire peut être amené à soumettre au Client des devis pour des prestations complémentaires non prévues au Contrat dont la réalisation se révélerait nécessaire ou obligatoire à l’occasion de l’exécution de la Prestation objet du contrat. La non-acceptation par le Client de la réalisation d’une prestation complémentaire obligatoire ou estimée nécessaire par le Prestataire peut amener ce denier à suspendre la réalisation de la Prestation. Elle vaut en tout état de cause réserve de la part du Prestataire sur les conditions d’exécution de sa Prestation, et le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre le Prestataire au titre de la Prestation. 8.3 Toutes modifications ou tout complément de la Prestation commandée à l’initiative du Client donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un devis et à une facturation spécifique après acceptation préalable et par écrit par le Client du devis présenté. 8.4 A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans un délai de ….. à compter de la réalisation des Prestations, celles-ci seront présumées conformes à la commande en quantité et qualité. 8.5 Le Client a une obligation d’information et de collaboration pour permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation; le défaut d’information sincère et véritable puant, au choix du Prestataire, entraîner la résolution du Contrat. 8.6 Le Client s’oblige: - A informer le Prestataire de tout problème susceptible d’affecter abonne exécution de la Prestation par le Prestataire, - respecté les méthodes et procédures déterminées et mises en oeuvre par le Prestataire - A n’interférer en aucun cas, et sous quelque forme que ce soit, dans les méthodes et procédures mises en place, - A ne pas détériorer le matériel mis en place; le cas échéant, le remplacement du matériel détérioré sera facturé et tout préjudice susceptible d’être indemnisé, - A donner accès à l’intégralité de la zone d’intervention telle que définie au Contrat. Plus précisément, lorsque la Prestation doit se dérouler dans un immeuble comportant différents locaux ou lieux, le Client doit permettre l’accès à toutes les parties privatives et à toutes les parties communes ou collectives de l’immeuble. À défaut, la Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée.


ARICLE 9: RESPONSABILITÉ


9.1 Il appartient au Client de communiquer au Prestataire les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins. Lorsque ces caractéristiques sont établies en commun avec les Prestataire, il appartient au Client de veiller à ce qu’elles correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert. 9.2 Considérant la nature des Prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à charge. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, En cas de dommage résultant de l’exécution des Prestations par le Prestataire, le Client doit en aviser le Prestataire dans un délai maximum de 48 heures. En outre, le Client devra communiquer par écrit les fait reprochés au Prestataire et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des conséquences dommageables. 9.3 En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (tels que notamment la perte d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires etc. ) que pourrait subir le Client. EN OUTRE DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES OBLIGATIONS LITIGIEUSES. 9.4 Toute contestation par le Client de la bonne exécution par le Prestataire des ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles.


ARTICLE 10: DURÉE


10.1Le Contrat, s’il ne concerne pas une opération ponctuelle, peut être conclu pour une durée déterminée. Dans cette hypothèse, à défaut dimension contraire dans le Contrat, la durée du contrat est d’une année. Par la suite, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’autre 7 jours avant la date anniversaire du contrat si la durée du Contrat est inférieur à 1 mois, cette durée étant portée à 30 jours si la durée du Contrat est supérieure à 1 mois et à 60 jours si la durée du Contrat est supérieure à 1 an. 10.2 Lorsque le Contrat concerne une mission ponctuelle, sa durée y est spécifiée au Contrat.


ARTICLE 11: RÉSOLUTION ET RUPTURE


11.1 Le Prestataire a le droit de résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception: - en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, - en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résolution du Contrat, le prestataire sera libéré de ses obligations. Il restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des Prestations non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. 11.2 Si le Contrat est conclu à durée déterminée conformément aux dispositions de l’article 10.1 ci-dessus, chacune des parties pourra y mettre un terme à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations, et ce, 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation.


ARTICLE 12: FORCE MAJEURE


Le Prestataire ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendier, grèves, tant chez le Prestataire que chez ses partenaires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter etc ..), rupture d’approvisionnement, incident important dans l’outillage du pRESTATAIRE. Le survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat est résolu à l’initiative de la parte la plus diligente.


ARTICLE 13: DECHETS


En application de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, le Client producteur de déchets reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination finale.


ARTICLE 14: SOUS-TRAITANCE


Le Prestataire se réserve la possibilité de sous traiter en totalité ou partiellement la réalisation de la Prestation, ce que le Client accepte expressément.


ARTICLE 15: RÉFÉRENCE COMMERCIALE


Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial et/ou ses signes distinctifs et ce, à titre de référence commerciale. ARTICLE 16: LANGUE En cas de traduction des présentes conditions générales en plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.


ARTICLE 17: LOI APPLICABLE - LITIGES


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visée sont soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CONCERNANT NOTAMMENT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DI SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.